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Arrêté du 27 juin 2008

modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu la décision de la Commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CER et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;

Vu la décision de la Commission du 30 novembre 2005 autorisant la France à interdire la commercialisation à l'utilisateur final, à des fins d'ensemencement ou de plantation dans certaines régions françaises, des matériels de reproduction du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique, dont l'utilisation n'est pas adaptée à ces territoires, en application de la directive 1999/105/CE du Conseil ;

Vu la décision de la Commission du 6 décembre 2005 exemptant le Danemark et la Slovénie de certaines obligations en matière de commercialisation des matériels forestiers de reproduction conformément à la directive 1999/105/CE ;

Vu la décision de la Commission du 21 décembre 2005 modifiée autorisant les Etats membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers ;

Vu le code forestier, livre V, titre cinquième, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,

Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'essences forestières à la liste de commercialisation

Résumé. L'arrêté ajoute des essences forestières à la liste autorisée pour la commercialisation jusqu'en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. 1
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Modification de la liste des essences forestières et prolongation de la période transitoire pour le pin maritime

Résumé. La liste des essences forestières est mise à jour dans l'annexe 2 de l'arrêté, et la période transitoire pour le pin maritime est prolongée jusqu'au 30 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. 2
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Modification des mentions obligatoires pour les documents de fournisseurs de graines et plants forestiers

Résumé. L'arrêté modifie les mentions obligatoires sur les documents des fournisseurs de graines et plants forestiers, en ajoutant des détails comme le numéro SIRET/SIREN et en supprimant certaines informations sur les traitements subis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. 7
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Modification de la liste des essences d'arbres protégées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des essences d'arbres soumises aux dispositions du code forestier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des essences d'arbres autorisées

Résumé. La liste des essences d'arbres autorisées sur le territoire français est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 2
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Modification des règles d'importation des matériels forestiers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des matériels forestiers de reproduction provenant de pays non membres de l'Union européenne, autorisés à être commercialisés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 3
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Modification de l'interdiction de commercialisation de certaines essences d'arbres

Résumé. L'arrêté modifie la liste des essences d'arbres dont la commercialisation est interdite en France, ainsi que les exceptions pour certaines régions et pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles de documents pour les semences et plants forestiers

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de documents pour la commercialisation des semences et plants forestiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2003Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2003
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

S. Halley des Fontaines

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Nota. ― Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/

foret-bois/graines-et-plants-forestiers.

Une copie des annexes peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2008

Arrêté du 27 juin 2008
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