En vigueur depuis le 4 septembre 2008
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Conditions pour être une commune touristique
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme (Conditions de classement des communes touristiques) comporte :
― la liste nominative des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanente mentionnés à l'article R. 133-33 du code du tourisme (Calcul de la capacité d'hébergement pour les communes touristiques) ;
― l'arrêté préfectoral portant classement de l'office du tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique ;
― une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l'article R. 133-32 du code du tourisme (Conditions pour devenir une commune touristique) accompagnée de tous documents constituant preuve.
Le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique figure en annexe I au présent arrêté.