JORF n°212 du 13 septembre 2003

Arrêté du 2 septembre 2003

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 12 août 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

Article 1

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé :
« Il est institué auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France deux sous-régies, l'une au bureau de vente de la maison des Français de l'étranger, l'autre au bureau des légalisations.
Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste pécuniairement et personnellement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
L'arrêté de nomination des sous-régisseurs précise la nature des recettes à encaisser et les délais de remise des recettes au régisseur. »

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Article 2

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 septembre 2003.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

G. Boivineau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

J.-B. Gillet