Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement:
- des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret no 81-778 du 13 août 1981, modifié par le décret no 82-1087 du 20 décembre 1992, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
- du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger diffusées par le centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife) et le comité d'informations médicales (Cimed) ainsi que les participations financières aux colloques organisés par le Cimed;
- du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

Art. 2. - Le régisseur est autorisé à utiliser trois machines à timbrer pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés.
Toutefois, le régisseur, en tant que besoin, pourra remettre des timbres de chancellerie dont il sera approvisionné par les soins du receveur général des finances de Paris contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et quotité de vignettes.

Art. 3. - Toutes les fois qu'il n'y aura pas remise immédiate de timbre ou apposition d'empreinte, le régisseur établira contre paiement en numéraire,
dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992, une quittance extraite d'un registre à souches numérotées, qui lui est remis par le comptable assignataire des opérations de la régie.

Art. 4. - Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.

Art. 6. - Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 25 000 F et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.

Art. 7. - Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit, à cette fin:
- la balance détaillée de la comptabilité Deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période de versement;
- un compte d'emploi des timbres.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris:
- impute aux produits divers du budget, ligne Produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie;
- rembourse les trop-perçus.
La direction des affaires budgétaires, administratives et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.

Art. 8. - L'arrêté du 10 février 1967 est abrogé.

Art. 9. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.