Arrêté du 2 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé :
« Il est institué auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France deux sous-régies, l'une au bureau de vente de la maison des Français de l'étranger, l'autre au bureau des légalisations.
Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste pécuniairement et personnellement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
L'arrêté de nomination des sous-régisseurs précise la nature des recettes à encaisser et les délais de remise des recettes au régisseur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé :
« Il est institué auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France deux sous-régies, l'une au bureau de vente de la maison des Français de l'étranger, l'autre au bureau des légalisations.
Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste pécuniairement et personnellement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
L'arrêté de nomination des sous-régisseurs précise la nature des recettes à encaisser et les délais de remise des recettes au régisseur. »

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