Arrêté du 2 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :

- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail), conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;

  • l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
  • l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

1° M. le général de brigade Antoine Bréart de Boisanger, secrétaire général de la garde nationale ;
2° M. le colonel Arnaud Riche, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2026

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Désignation des responsables des partenariats avec les employeurs pour la réserve

Résumé. Un décret du 8 octobre 2026 désigne les responsables pour gérer les partenariats entre la défense nationale et les employeurs, notamment pour la réserve citoyenne.

Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :

- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail), conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;

  • l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
  • l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

1° M. le général de brigade Antoine Bréart de Boisanger, secrétaire général de la garde nationale ;
2° M. le colonel Arnaud Riche, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Source : Légifrance