Arrêté du 2 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2001

Art. 5

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Suppression de l'obligation d'utilisation d'une fiche d'inscription ministérielle

Résumé. Les demandes d'admission à concourir ne doivent plus être établies sur une fiche d'inscription délivrée par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 2001Art. 5
- Arrêté du 10 octobre 2001
Art. 5

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