Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'utilisation d'une fiche d'inscription ministérielle
Résumé. Les demandes d'admission à concourir ne doivent plus être établies sur une fiche d'inscription délivrée par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 2001Art. 5
- Arrêté du 10 octobre 2001Art. 5