Arrêté du 10 octobre 2001

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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Abrogé8 octobre 2026

Créé le 18 octobre 2001 · Abrogé le 8 octobre 2026

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur du jeudi 18 octobre 2001 au mercredi 7 octobre 2026

Source : Légifrance