Arrêté du 2 octobre 2025

Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 27 À 34)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des opérations électorales

Résumé. Ce texte explique comment on compte et sécurise les votes électroniques, puis on publie les résultats.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Traitement informatique des votes après les élections

Résumé. Après la fermeture des urnes, les votes sont comptés et enregistrés par ordinateur par un organisme spécialisé.

Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Protection des résultats électoraux après la clôture du scrutin

Résumé. Dès la fin du vote, les résultats sont automatiquement verrouillés et protégés pour éviter toute modification.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Procédure de dépouillement des votes électroniques

Résumé. L'article explique comment on compte les votes dans un système de vote électronique, en vérifiant que tout est sécurisé et en s'assurant que personne ne peut changer les résultats.

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de chiffrement.
La présence du directeur de la CRPCEN ou de son représentant, du président du bureau de vote ou de son suppléant et d'un huissier de justice sont indispensables pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux clés de chiffrement.
Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés correspond au nombre de votants de la liste d'émargement.
Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit être recueilli lors de cette phase.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Édition de la liste d'émargement après le vote

Résumé. Après la fin du vote, une liste est imprimée pour vérifier qui a voté.

Dès la clôture du vote, la liste d'émargement est éditée.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Conservation et destruction des archives électorales

Résumé. La CRPCEN conserve les fichiers et matériels de vote pendant deux ans, puis les détruit, sauf les listes de candidats et procès-verbaux.

La CRPCEN conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Principes de traitement des données à caractère personnel), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, la CRPCEN procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi ainsi que les procès-verbaux de l'élection.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Publication et recours des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont publiés et peuvent être contestés devant le tribunal de Paris dans les cinq jours suivant leur proclamation.

Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site internet de la CRPCEN.
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire de Paris dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Conditions d'annulation d'une élection

Résumé. Un vote peut être annulé si les règles ne sont pas respectées, s'il y a fraude ou si un élu n'a pas le droit de l'être.

La nullité totale ou partielle de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par les dispositions applicables ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Retrait de mandat pour incapacité légale

Résumé. Un membre du conseil d'administration de la CRPCEN peut être retiré de son poste s'il devient légalement inapte après son élection.

Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 27 À 34)
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