JORF n°0236 du 8 octobre 2025

Article 27

Article 27

Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.


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Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.