Arrêté du 2 octobre 2025

Article 33

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Article 33

La nullité totale ou partielle de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par les dispositions applicables ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Conditions d'annulation d'une élection

Résumé. Un vote peut être annulé si les règles ne sont pas respectées, s'il y a fraude ou si un élu n'a pas le droit de l'être.

La nullité totale ou partielle de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par les dispositions applicables ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance