Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur les factures d'eau
Résumé. Les factures d'eau doivent maintenant détailler les frais d'abonnement et de consommation pour les factures non forfaitaires, et le volume et le montant du forfait ainsi que le prix du mètre cube d'eau supplémentaire pour les factures forfaitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2