Arrêté du 2 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 1996

Art. 2

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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'eau

Résumé. Les factures d'eau doivent maintenant détailler les frais d'abonnement et de consommation pour les factures non forfaitaires, et le volume et le montant du forfait ainsi que le prix du mètre cube d'eau supplémentaire pour les factures forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 2

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