Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 10 juillet 1996
Résumé L'article 2 change une règle dans un texte de 1996.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 1996 > > Art. 3 > >
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