Arrêté du 2 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, la directrice du budget, le directeur général du trésor, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Certaines personnes doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, la directrice du budget, le directeur général du trésor, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Source : Légifrance