JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 1

Article 1

Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure la présidence et le secrétariat.


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Version 1

Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure la présidence et le secrétariat.