En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 19 octobre 2022
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Création d'un comité de supervision financière et technique
Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.