Arrêté du 2 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Créé le 5 octobre 2020 · En vigueur depuis le 27 juin 2021

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
  • un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle
Article 7