Arrêté du 17 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :

  • droit civil ;
  • droit des affaires ;
  • droit social ;
  • droit pénal ;
  • droit administratif ;
  • droit international et européen ;

- droit fiscal.

La note est affectée d'un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :

  • procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.

L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

Épreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal

La note est affectée d'un coefficient 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 15 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves écrites pour l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites pour l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats, incluant des tests en droit et la rédaction de notes.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :

  • droit civil ;
  • droit des affaires ;
  • droit social ;
  • droit pénal ;
  • droit administratif ;
  • droit international et européen ;

- droit fiscal.

La note est affectée d'un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :

  • procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.

L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :

Épreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal

La note est affectée d'un coefficient 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Modifié parArrêté du 2 octobre 2018art. 1 : Modification des épreuves écrites pour l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats

En résumé. Les épreuves d'admissibilité ont été modifiées pour inclure de nouvelles options de rédaction de consultations et des modes amiables de résolution des différends, ainsi que l'ajout du droit fiscal comme matière optionnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance