ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 10

Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015

La liste des électeurs est établie et arrêtée par l'administration conformément aux articles 25 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé et aux articles 1er et 9 du présent arrêté.
Cette liste est publiée sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure un mois avant la date du scrutin.
Cette publication permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou de rectification.
L'administration statue sur ces demandes dont la clôture est fixée cinq jours ouvrés avant la date du scrutin.
Après l'expiration de cette date de clôture, aucune modification n'est alors admise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 20 juin 2024