Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 26
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par cette commission.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Élection des représentants du personnel dans la défense), sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.