I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par cette commission.

II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.

Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.