ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents le cas échéant ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection de l'environnement spécialité installations classées ;

- le cas échéant, les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 20 (Règles de sécurité pour les installations électriques et d'éclairage)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- le registre de contrôle des conteneurs (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- le registre de contrôle du dispositif de production de froid du local de stockage des sous-produits animaux congelés (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- les consignes d'exploitation et le registre d'exploitation (cf. article 26 (Consignes de sécurité et exploitation pour prévenir accidents et pollutions)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieux naturels)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Un exploitant d'installation classée doit tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de son installation.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents le cas échéant ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection de l'environnement spécialité installations classées ;

- le cas échéant, les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 20 (Règles de sécurité pour les installations électriques et d'éclairage)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- le registre de contrôle des conteneurs (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- le registre de contrôle du dispositif de production de froid du local de stockage des sous-produits animaux congelés (cf. article 25 (Vérification périodique des équipements)) ;
- les consignes d'exploitation et le registre d'exploitation (cf. article 26 (Consignes de sécurité et exploitation pour prévenir accidents et pollutions)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31 (Interdiction des liaisons directes entre réseaux d'effluents et milieux naturels)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance