Arrêté du 2 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2006 est arrêté à 14 043 955,59 EUR. Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.

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Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2006 est arrêté à 14 043 955,59 EUR. Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.

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