Arrêté du 2 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le produit pour l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

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Le produit pour l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

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