Arrêté du 2 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'

article 2

ci-dessus, et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles

9

à

12

ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'

article 1417 du code général des impôts

(

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

)

Art. 1417

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

Quand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.

de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 octobre 1995 au 18 octobre 2003, puis depuis le 1 janvier 2004

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-02 art. 2, art. 9 à 12cite  CGI 1417

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Modifié depuis le dimanche 19 octobre 2003

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 18 octobre 2003

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance