En vigueur du 3 octobre 1995 au 18 octobre 2003, puis depuis le 1 janvier 2004
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.