Arrêté du 2 octobre 1995

Article 9

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Article 9

En application de l'

article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation

(

Remboursement de l'avance pour un logement

)

Art. R.317-10

Remboursement de l'avance pour un logement

Les remboursements de l'avance de l'État pour un logement dépendent des revenus et des prêts immobiliers du bénéficiaire.

, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles

10

et

11

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995

En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement de l'avance pour un logement), les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

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En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

Source : Légifrance