En vigueur depuis le 3 octobre 1995
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement de l'avance pour un logement), les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.