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Arrêté du 2 novembre 2016

portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive

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Règles de calcul des subventions d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer les subventions d'archéologie préventive, comme la période de calcul et le montant forfaitaire.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 (Aide de l'État pour les diagnostics archéologiques) et R. 524-34 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Période de référence pour les subventions d'archéologie préventive

Résumé. La période pour calculer les subventions d'archéologie préventive est fixée à un an avant le 31 mai de l'année de la demande.

La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2022

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Fixation du montant forfaitaire des subventions d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 euro par mètre carré le montant forfaitaire pour les subventions d'archéologie préventive.

La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) est fixée à 0,38 euro par mètre carré.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2022

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Coefficients de majoration pour les opérations archéologiques

Résumé. L'article fixe des coefficients de majoration pour le calcul des coûts des opérations archéologiques en fonction de la surface et de la complexité des sites.

Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 (Fixation de la valeur forfaitaire pour les subventions d'archéologie) sont fixés de la manière suivante :

Catégorie Surface prescrite Coefficient
1 Supérieure à 15 hectares 1
Comprise entre 3 et 15 hectares 1,5
Inférieure à 3 hectares 4
2 - 3
3 - 8
4 - 3
5 - 2,7

Les catégories d'opérations sont définies comme suit :
Catégorie n° 1 : l'opération de diagnostic a révélé une unique séquence de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un faible nombre de couches stratigraphiques, soit d'une succession simple de couches stratigraphiques appartenant à cette séquence.
Catégorie n° 2 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 3 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 4 : l'opération de diagnostic a révélé des occupations paléolithiques, néolithiques ou protohistoriques par l'étude de couches stratigraphiques complexes avec des phénomènes de colluvionnement ou de recouvrement d'origine géologique ou anthropique qui nécessitent le recours à des techniques adaptées aux structures et aux biens mobiliers mis au jour.
Catégorie n° 5 : l'opération de diagnostic consiste en une étude archéologique de bâti sur édifice en élévation.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Le directeur du budget et le directeur général des patrimoines sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur du budget et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Arrêté du 2 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4