En vigueur depuis le 21 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2022
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Fixation du montant forfaitaire des subventions d'archéologie préventive
La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) est fixée à 0,38 euro par mètre carré.