Arrêté du 2 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) est fixée à 0,38 euro par mètre carré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire des subventions d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 euro par mètre carré le montant forfaitaire pour les subventions d'archéologie préventive.

La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) est fixée à 0,38 euro par mètre carré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Modifié parArrêté du 6 décembre 2022art. 1 : Modification des coefficients de majoration pour les opérations archéologiques

En résumé. La valeur forfaitaire par mètre carré a été augmentée de 0,36 à 0,38 euro.

En vigueur du lundi 21 novembre 2016 au vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance