Article 2
La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.
1 version
La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.
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La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.