Arrêté du 2 novembre 2016

Article 1

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Article 1

La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Période de référence pour les subventions d'archéologie préventive

Résumé. La période pour calculer les subventions d'archéologie préventive est fixée à un an avant le 31 mai de l'année de la demande.

La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine (Calcul des subventions pour l'archéologie préventive) correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.

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Source : Légifrance