Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.

Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.