constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Abrogé18 juillet 2015
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives)Art. R.131-1Contrôle des fédérations sportivesLes fédérations sportives sont surveillées par le ministre des sports, sauf celles liées à l'éducation qui dépendent du ministre de l'Éducation nationale. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 13 octobre 2012 ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball du 18 décembre 2007 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball du 18 septembre 2012,
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 18 juillet 2015
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts..
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 18 juillet 2015
L'arrêté du 12 juillet 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.