Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 novembre 2012

constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Abrogé18 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives) à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive) ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 13 octobre 2012 ;

Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball du 18 décembre 2007 ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball du 18 septembre 2012,

Arrête :

Abrogé18 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 18 juillet 2015

Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Abrogé18 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 18 juillet 2015

L'arrêté du 12 juillet 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.

Abrogé18 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 18 juillet 2015

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au vendredi 17 juillet 2015

Arrêté du 2 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3