Créé le 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
Arrêté du 2 novembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.