Arrêté du 2 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Transfert des activités médicales pour les pensionnés militaires

Résumé. Les soins gratuits et la gestion des dossiers d'appareillage pour les pensionnés militaires sont maintenant gérés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, avec l'aide de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance