Arrêté du 2 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Transfert des activités de soins et d'appareillage pour les anciens combattants

Résumé. Les soins gratuits et l'appareillage pour les anciens combattants sont maintenant gérés par des services spécifiques du ministère de la défense.

Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance