Article 1
Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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JORF n°0264 du 14 novembre 2009
Arrêté du 2 novembre 2009
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
Arrête :
Article 2
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 novembre 2003 > > Art. 1 > >
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Article 3
Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Article 4
Les cinq membres représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
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Article 5
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand