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Arrêté du 2 novembre 2009

portant création du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour aider à la gestion de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Composition du comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central est composé de cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi que des suppléants.

Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. L'article précise que les cinq membres titulaires représentant l'administration dans un comité technique paritaire central sont désignés selon les règles fixées par un décret de 1982.

Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au comité technique de l'Etablissement public du château de Fontainebleau sont choisis par les syndicats.

Les cinq membres représentant le personnel ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Exécution de l'arrêté par le président

Résumé. Le président du château de Fontainebleau doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2009.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009

Arrêté du 2 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5