Arrêté du 2 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. L'article précise que les cinq membres titulaires représentant l'administration dans un comité technique paritaire central sont désignés selon les règles fixées par un décret de 1982.

Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

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