Arrêté du 2 mars 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Pour l'application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie (Partage des coûts pour le raccordement des usines à biogaz) correspondant à la capacité dont l'installation a besoin.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz

Résumé. L'État couvre jusqu'à 600 000 euros, soit 60 % des frais de raccordement des installations de biogaz au réseau de gaz naturel.

Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Pour l'application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie (Partage des coûts pour le raccordement des usines à biogaz) correspondant à la capacité dont l'installation a besoin.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance