Arrêté du 2 mars 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 septembre 2000

Art. 7-4

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Limitation de la durée de suspension d'un indicatif téléphonique

Résumé. L'article modifie la durée maximale de suspension volontaire d'un indicatif téléphonique, la limitant à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-4 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7-4

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