Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7-4
Résumé Dorénavant, le délai de dix ans de l'article 7-4 commence à la date de suspension.
A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutésles mots : « à compter de la date de suspension ».
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