Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la durée de suspension d'un indicatif téléphonique
Résumé. L'article modifie la durée maximale de suspension volontaire d'un indicatif téléphonique, la limitant à dix ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-4 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7-4