Créé le 12 mai 2009 · En vigueur depuis le 6 juin 2021
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021
Modifié parArrêté du 2 mars 2021art. 9
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
En vigueur du mardi 12 mai 2009 au samedi 5 juin 2021
Créé parArrêté du 30 janvier 2009art. 5
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.