Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2018

modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants financiers et mise en œuvre par les directeurs

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2018 modifie des montants financiers et confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2017) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 (Budget santé et handicap en France pour l'année 2017) fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 (Modification de montants financiers par arrêté) modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 (Budget santé et handicap en France pour l'année 2017) fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de montants financiers dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des montants financiers dans un texte précédent.

L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2017 modifié est modifié de la manière suivante : les montants : « 19 895,6 », « 8 953,7 » et « 10 941,9 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 999,6 », « 9 049,7 » et « 10 949,9 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2018 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le chef de service,

A. Buissé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 2 mars 2018
Article 1
Article 2