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Arrêté du 15 mars 2017

fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Budget santé et handicap en France pour l'année 2017

Résumé. En 2017, la France a prévu de dépenser environ 21,5 milliards d'euros pour les établissements de santé et services sociaux, ainsi que des fonds supplémentaires pour les personnes handicapées.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 notamment son article 102 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2017),

Arrêtent :

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Contribution des régimes d'assurance maladie en 2017

Résumé. En 2017, les régimes d'assurance maladie ont contribué à hauteur de 20 milliards d'euros, dont une partie pour les établissements de santé et services sociaux.

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 20 070,5 millions d'euros pour l'année 2017, dont 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 020,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget des établissements de santé pour l'année 2017

Résumé. En 2017, le budget pour les établissements de santé et services sociaux est fixé à environ 21,5 milliards d'euros.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 21 511,9 millions d'euros pour l'année 2017, dont 10 104,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 407,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget des établissements de santé pour 2017

Résumé. En 2017, le gouvernement a prévu de dépenser environ 21,5 milliards d'euros pour les établissements de santé et services sociaux.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements de santé pour l'année 2017), à 21 548,9 millions d'euros pour 2017, dont 10 104,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 444,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget pour les placements de personnes handicapées en Belgique

Résumé. En 2017, la France a prévu de dépenser 72,2 millions d'euros pour placer des personnes handicapées dans des établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 72,2 millions d'euros pour l'exercice 2017.

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Allocation de fonds pour les établissements de personnes handicapées en 2017

Résumé. En 2017, l'État a alloué des fonds pour améliorer les établissements pour personnes handicapées, notamment 59 millions d'euros pour leur installation et transformation.

En application de l'article L. 314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2017 est fixée :

  • à hauteur de 59 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap ;
  • à hauteur de 3,6 millions d'euros pour l'installation des établissements mentionnés au 3° du même article, lorsqu'ils se trouvent dans le cas visé par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
313-6.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 15 mars 2017
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