En vigueur depuis le 12 mars 2017
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Ajout d'une fiche d'économies d'énergie dans un arrêté
L'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 (Nouveaux critères pour les économies d'énergie en France) est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.