Arrêté du 2 mars 2017

Article 10

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Article 10

Les fiches des annexes 1, 2 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Nouvelles règles pour les économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les économies d'énergie entrent en vigueur, avec des fiches standardisées applicables dès la demande de certificats ou à partir du 1er avril 2017.

Les fiches des annexes 1, 2 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance