fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Abrogé29 avril 2017
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Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions de recrutement d'adjoints techniques
Résumé. Un arrêté définit la composition des commissions et jurys pour le recrutement d'adjoints techniques dans l'administration.
La composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et la composition du jury du concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, prévus par l'article 12 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, sont définies par le présent arrêté.
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Composition de la commission pour le recrutement d'adjoints techniques
Résumé. La commission qui recrute des adjoints techniques sans concours doit avoir au moins trois membres, dont un président de haut niveau et des experts de différentes administrations.
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins trois membres. Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A. La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La commission peut se réunir en sous-commissions.
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Composition du jury pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe
Résumé. Le jury pour recruter des adjoints techniques de 1re classe est composé d'au moins quatre membres, dont un président de catégorie A et d'autres fonctionnaires ou personnalités compétentes.
Le jury du concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins quatre membres. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
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Remplacement du président dans les commissions et jurys de recrutement
Résumé. Un vice-président est désigné pour remplacer le président d'une commission ou d'un jury si celui-ci ne peut pas exercer ses fonctions.
Les arrêtés nommant la commission et le jury désignent le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.