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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Abrogé29 avril 2017
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions de recrutement d'adjoints techniques

Résumé. Un arrêté définit la composition des commissions et jurys pour le recrutement d'adjoints techniques dans l'administration.

La composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et la composition du jury du concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, prévus par l'article 12 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, sont définies par le présent arrêté.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour le recrutement d'adjoints techniques

Résumé. La commission qui recrute des adjoints techniques sans concours doit avoir au moins trois membres, dont un président de haut niveau et des experts de différentes administrations.

La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins trois membres.
Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
La commission peut se réunir en sous-commissions.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du jury pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe

Résumé. Le jury pour recruter des adjoints techniques de 1re classe est composé d'au moins quatre membres, dont un président de catégorie A et d'autres fonctionnaires ou personnalités compétentes.

Le jury du concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du président dans les commissions et jurys de recrutement

Résumé. Un vice-président est désigné pour remplacer le président d'une commission ou d'un jury si celui-ci ne peut pas exercer ses fonctions.

Les arrêtés nommant la commission et le jury désignent le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 29 avril 2017

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Arrêté sur la composition des commissions de recrutement

Résumé. Un arrêté définit la composition des commissions et jurys pour le recrutement d'adjoints techniques dans les ministères de l'intérieur.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et de la formation,

I. Chauvet-Forin

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 28 avril 2017

ARRÊTÉ du 2 mars 2015
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