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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

Article 4

Abrogé29 avril 2017

Créé le 26 mars 2015

Les arrêtés nommant la commission et le jury désignent le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2017

Abrogé parArrêté du 14 avril 2017art. 14

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 28 avril 2017