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Arrêté du 2 mars 2009

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes), L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la norme de certification des comptes

Résumé. Un arrêté homologue la norme pour certifier les comptes des petites entreprises.

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) est homologuée.

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Création d'une norme pour la certification des comptes annuels

Résumé. Un nouvel article crée une norme d'exercice professionnel pour la certification des comptes annuels de certaines entités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.Code de commerceArt. A823-27-1 : Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises
- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1., Art. A823-27-1

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Publication d'un arrêté sur la certification des comptes

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2009 prévoit la publication au Journal officiel d'une norme sur la certification des comptes annuels de certaines entités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Arrêté du 2 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3