La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-1Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule la profession des commissaires aux comptes, en veillant à leur déontologie et à leur indépendance., L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptesL'avis du garde des sceaux sur les commissaires aux comptes est donné après consultation de l'AMF et de l'ACPR, si cela concerne leurs domaines., L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques)Art. L.823-12-1Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risquesLe commissaire aux comptes doit identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'il audite, mais il est dispensé de certaines diligences spécifiques. et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques)Art. R.821-11Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiquesLe Haut Conseil donne son avis sur les normes d'exercice, publie les bonnes pratiques et les orientations de contrôle, en 2 mois, 15 jours si urgent. ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009,
Arrête :