Créé le 15 mars 2009
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce est homologuée.
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Arrêté du 2 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, L. 823-12-1 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 janvier 2009,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.Code de commerceArt. A823-27-1 → Version 1
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1., Art. A823-27-1
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Créé le 15 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur