Arrêté du 2 mars 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1., Art. A823-27-1

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Création d'une norme pour la certification des comptes annuels

Résumé. Un nouvel article crée une norme d'exercice professionnel pour la certification des comptes annuels de certaines entités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.Code de commerceArt. A823-27-1 : Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises
- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1., Art. A823-27-1

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