En vigueur depuis le 15 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation de la norme de certification des comptes
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) est homologuée.