Créé le 15 mars 2009
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce est homologuée.
Arrêté du 2 mars 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L823-12-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce est homologuée.