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Arrêté du 2 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en oeuvre, à titre expérimental, des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :

- par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'

article 706-73 du code de procédure pénale

(

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

)

Art. 706-73

Procédures spéciales pour crimes et délits graves

Cet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.

, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'

article 414 du code des douanes

(

Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration

)

Art. 414

Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration

Faire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende.

, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'

article 415 du même code

(

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

)

Art. 415

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

Faire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende.

et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

- par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules

Résumé. Les ministères de l'intérieur, de la défense et de l'économie peuvent tester des systèmes pour photographier les occupants des véhicules afin de prévenir le terrorisme, les crimes organisés et d'autres infractions.

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en oeuvre, à titre expérimental, des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :

- par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

- par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance