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Arrêté du 2 mars 2007

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Article 8

La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'

article 1er

(

Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules

)

Art. 1

Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules

Les ministères de l'intérieur, de la défense et de l'économie peuvent tester des systèmes pour photographier les occupants des véhicules afin de prévenir le terrorisme, les crimes organisés et d'autres infractions.

par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté qui précise le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement embarqué mises en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle automatisé des véhicules : obligation de conformité

Résumé. Les ministères de l'intérieur, de la défense et des finances doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser des systèmes automatisés pour contrôler les véhicules.

La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules) par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté qui précise le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement embarqué mises en oeuvre.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-02 art. 1cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 26

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance