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Arrêté du 2 mars 2007

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Article 2

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'

article 1er

(

Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules

)

Art. 1

Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules

Les ministères de l'intérieur, de la défense et de l'économie peuvent tester des systèmes pour photographier les occupants des véhicules afin de prévenir le terrorisme, les crimes organisés et d'autres infractions.

, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 3 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de traitements automatisés pour la sécurité routière

Résumé. Les autorités peuvent utiliser des traitements automatisés pour vérifier les données des véhicules et photographier leurs occupants afin de prévenir et réprimer certaines infractions, comme le vol de voitures.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de systèmes automatisés pour contrôler les véhicules), ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2007 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance