Créé le 8 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 décembre 2012
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012
Modifié parArrêté du 26 octobre 2012art. 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.